La loi Maptam : Limites et Avantages
La bonne gestion des stationnements sur la voirie est devenu un élément primordial des politiques de mobilité durable. L’optimisation de l’offre de stationnement améliore le partage de l’espace public, fluidifie la circulation et renforce l’attractivité du secteur commerçant et touristique de votre ville. C’est pourquoi la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale, votée par le législateur français en 2014, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Mais quels en sont les enjeux ? Ses avantages et ses limites ? Existe-il une solution pour faciliter l’application de cette nouvelle loi ?
La Loi MAPTAM et le stationnement
Cette mesure renforce l’importance de ce sujet et confie l’entière responsabilité du stationnement et des sanctions en la matière aux communes. Elle s’applique à tous les utilisateurs de véhicules en France. Elle a pour but de dépénaliser et décentraliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme concerne 800 collectivités où le stationnement est payant
En conséquence, en cas de faute, les automobilistes ne reçoivent plus d’amende pénale d’un tarif national unique (17 €) mais doivent payer des Forfait de Post-Stationnement, appelée « FPS » à la municipalité. Le montant de cette redevance est désormais fixée par la ville. Elle varie entre 10 à 60 euros. En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l’automobiliste sera redevable d’un forfait de post-stationnement majoré.
Et si l’usager souhaite contester la redevance ? Il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois qui suit. Par la suite si ce recours est rejeté, l’usager a un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant.
Quels sont les avantages ?
Des recettes réinvesties dans les transports
La somme des forfaits de post-stationnement vont financer les chantiers destinés à améliorer les transports collectifs, la circulation routière et respecter l’environnement tout en considérant les orientations inscrites dans les plans de déplacements urbains (PDU). Celle-ci est destiné à payer les politiques de transports en commun, de circulation et de mobilité. Les FPS vont augmenter les recettes des collectivités territoriales décentralisées pour maintenir l’équilibre financier entre les collectivités.
Des centres villes plus attractifs
La loi MAPTAM permet de gérer le droit de stationnement en fixant exactement les horaires de stationnement avec la date et le lieux pour rendre le contrôle du stationnement et des déplacements, plus efficace. Ce qui va aider à lutter plus efficacement contre les comportements inciviques et les fraudes. La municipalité peut mettre en œuvre sa propre politique en matière de stationnement. Elle peut décider de partager de façon équilibrée l’espace public pour règlementer le trafic.
Existe-il des limites ?
Cette loi ne s’applique qu’aux stationnements payants de voirie. Les stationnements qualifiés de très gênant comme les zones de livraison ou encore sur les passage pour piétons… Concernant les zones réservées aux handicapés, 2 cartes sur 3 ne seraient pas valides. Ces emplacements utilisés de manière abusif, c’est à dire plus de 7 jours d’affilés, restent des infractions. Les auteurs s’exposent à des sanctions pénales.
Des tonnes de mesures préventives ont été mise en place par l’état français cependant aucune mesures curatives précises n’existent. En effet, votre voiture sera mise en fourrière si vous ne respectez pas la loi mais aucun suivi ne sera effectué. Aucune trace ne sera laissé. Où est ma voiture ? Où dois-je aller la chercher ? Comment je peux la récupérer ? Que dois-je faire ? Fast & Fourrière est la solution qui répond à ce problème.
Solutions aux limitations
Face à ces nouveaux enjeux, les municipalités ne disposent pas d’outils adaptés pour répondre à leurs besoins. De ce fait, Fast & Fourrière est la première solution 100% numérique conçue pour gérer les demandes d’enlèvement de véhicule de A à Z, tout en répondant aux exigences de l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion du stationnement gênant (équipages, fouriéristes agréés et administration).
Au service de la Mairie de Paris depuis 2 ans, Fast & Fourrière n’a jamais cessé d’étudier les différentes modalités de gestion pour l’enlèvement de véhicules afin de bien comprendre les tenants et aboutissants du processus, les résultats souhaités par les villes et ainsi concevoir une méthodologie extrêmement performante.
Plus que des applications web et mobile, Fast & Fourrière consiste aujourd’hui en un processus innovant qui offre aux communes et aux citoyens une maitrise de la mobilité, plus de places disponibles et une meilleure attractivité de leur activité économique.